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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 39/3 - 2014  - pp.547-566
TITRE
Droit administratif : eau

RÉSUMÉ

Navigation (police de la) Compétence du préfet pour réglementer la navigation des engins de loisirs nautiques non motorisés – Respect des objectifs de protection de l’environnement (oui) – Inexacte appréciation des atteintes que la navigation est susceptible de porter à un site protégé (non).« Considérant, qu’eu égard aux objectifs de protection de l’environnement poursuivis par la Charte de l’environnement, lorsque l’autorité administrative réglemente la navigation et les activités sportives et touristiques sur un cours d’eau, un lac, une retenue ou un étang d’eau douce en application des dispositions de l’article L. 214-12 du code de l’environnement, auxquelles renvoie désormais l’article L. 4242-1 du code des transports, de l’article L. 214-13 du code de l’environnement, alors applicable et désormais codifié à l’article L. 4243-1 du code des transports, ou de l’article 1er du décret du 21 septembre 1973, qui constitue le règlement général de police de la navigation intérieure désormais prévu par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code des transports, cette activité doit veiller à ce que les activités qu’elle autorise ne portent pas atteinte au patrimoine naturel protégé, en méconnaissance notamment des dispositions des articles 5 de la Charte de l’environnement, L. 110-1, L. 110-2, L. 341-10, L. 411-1, L. 411-2, L. 430-1 et R. 411-15 du code de l’environnement et 1er de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; que, toutefois, si l’association requérante fait valoir que l’afflux d’un grand nombre de touristes, particulièrement durant les mois d’été, provoque d’importantes nuisances à l’environnement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en autorisant, par l’arrêté attaqué, dans les limites et compte tenu des interdictions prescrites, la navigation des embarcations non motorisées dans le périmètre défini, les préfets du Var et des Ales de Haute-Provence auraient fait une inexacte appréciation des atteintes que cette activité était susceptible de porter à ce site protégé, y compris au regard des nécessités de la protection de sa faune et de sa flore, notamment des espèces de poissons menacées Toxostome, Apron, Blageon, Barbeau méridional et Chabot ». 



AUTEUR(S)
Jacques SIRONNEAU

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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