ACCUEIL

Consignes aux
auteurs et coordonnateurs
Nos règles d'éthique
Autres revues >>

Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 39/3 - 2014  - pp.533-546
TITRE
Droit étranger. Principe de non-régression au Panama

RÉSUMÉ

Recours contre le classement d’une zone humide protégée. Participation du public - Protection de la diversité biologique - Principe de non-régression. Cour Suprême, troisième chambre du Contentieux administratif, 23 décembre 2013, Constantito González Rodríguez, Entrada n° 123-12. NOTE. Faits et arguments des parties Constantino González Rodríguez, assisté par son représentant, a introduit un recours afin de demander l’annulation pour illégalité de la Résolution n° AG-0072-2009 du 3 février 2009 de l’Autorité nationale de l’environnement de Panama publiée à la Gazette officielle du 11 février 2009. L’« Humedal Bahía de Panamá », connue comme zone humide d’importance internationale de la baie de Panama ou comme site Ramsar de la baie de Panama, a été classée en aire protégée par la Résolution en question qui établit les modalités de sa gestion tout en fixant ses limites géographiques. Le requérant demande à la troisième chambre du contentieux administratif qu’elle déclare l’illégalité et annule la Résolution en se basant sur la Loi n°41 de 1998 qui réglemente divers aspects relatifs à la protection de l’environnement ainsi que sur la loi n°6 de 2002 qui impose une participation citoyenne préalablement à l’édiction d’actes administratifs susceptibles d’affecter les droits et intérêts des citoyens. L’article 24 de cette dernière loi dispose que « Les institutions nationales ou locales de l’État devront permettre la participation des citoyens à tous les actes de la puissance publique qui sont susceptibles d’affecter les intérêts et droits de groupes de citoyens, en respectant les modalités de participation citoyenne établies par le présent texte. Ces actes sont, entre autres, ceux qui ont trait à la construction d’infrastructures, aux taux de valorisation, au zonage et à la fixation des tarifs et taxes pour services ». En s’appuyant sur cet article, le requérant affirme que l’obligation de mettre en œuvre la participation du public n’a pas été respectée lors du classement en aire protégée de la zone humide de la baie. L’absence de consultation du public emporterait par conséquent la nullité de l’acte administratif. Le Procureur général de l’administration rejette ces arguments et estime qu’il convient d’admettre la légalité de la résolution en cause. Il considère que, pour aboutir à la déclaration officielle d’un espace en tant qu’aire protégée, il n’est pas nécessaire de faire participer le public dans la mesure où l’acte n’affecte pas les droits et intérêts de la collectivité. L’argument du requérant est aussi contesté par les organismes qui ont été admis en tant que tiers intéressés à la procédure : le Partido Revolucionario Democrático (PRD) ; l’Asociación de Abogados Litigantes de Panamá (AALPA) ; la Fundación Marviva ; la Sociedad Audubon de Panamá ; la firma forense Rivera, Bolívar y Castañedas ; et le Centro de Incidencia Ambiental (CIAM). Tous considèrent que les règles relatives à la participation citoyenne ne peuvent s’imposer face aux règles applicables aux classements en aires protégées. Au-delà de ces éléments, le Procureur général de l’administration ajoute que ce type de déclaration est la conséquence d’un mandat de nature constitutionnelle et qu’il s’agit d’une décision validée après études, plans et projets réalisés sur la zone qui relève de l’intérêt général et même de l’intérêt des générations futures.



AUTEUR(S)
Mariá Valériá BERROS

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

 PRIX
• Abonné (hors accès direct) : 4.0 €
• Non abonné : 8.0 €
|
|
--> Tous les articles sont dans un format PDF protégé par tatouage 
   
ACCÉDER A L'ARTICLE COMPLET  (530 Ko)



Mot de passe oublié ?

ABONNEZ-VOUS !

CONTACTS
Comité de
rédaction
Conditions
générales de vente

 English version >> 
Lavoisier