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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 39/HS1 - 2014  - pp.129-146
TITRE
LA PRÉVENTION DES RISQUES INDUSTRIELS À L’ÉPREUVE DU DROIT PÉNAL

RÉSUMÉ

Certains auteurs pénalistes considèrent qu’il « convient de se demander si une partie du droit pénal de l’environnement la plus technique et artificielle ne gagnerait pas à être dépénalisée » allant jusqu’à évoquer deux branches de droit incompatibles : le droit de l’environnement et le droit pénal. « Le droit français ne se résume pas au seul droit pénal ». S’agissant des exploitants d’installations classées pour l’environnement (ICPE), nous touchons ici du doigt le cœur de la problématique de la prévention des risques industriels à l’épreuve du droit pénal. « Le droit, c’est du lierre sur les murs de nos entreprises » clament les exploitants. Pourtant, depuis les lois Grenelle 1 et 2, la France se veut exemplaire en matière de droit de l’environnement, on évoque même « un droit de l’excellence environnementale » (Thème d’un colloque à Paris en mars 2013). Alors pourquoi une telle perception du droit de l’environnement par les exploitants et parfois les citoyens eux-mêmes ? Quarante ans après Hans Jonas et son principe de responsabilité, le constat est posé : le droit ne parvient pas à décourager, prévenir et punir les atteintes à l’environnement. L’urgence environnementale a eu un coût : celui de la non-transposition des directives européennes par la France. Fin 2012, les quatre domaines les plus sujets aux infractions ont été l’environnement, les transports, la fiscalité, ainsi que le marché intérieur et les services, qui ont représenté plus de 60 % de l’ensemble des dossiers. Déjà en 2011, selon le rapport d’information sénatorial établi par Fabienne Keller sur l’application du droit communautaire de l’environnement, la part du droit de l’environnement dans les contentieux restait importante plaçant la France au sixième rang des mauvais élèves derrière l’Italie, le Portugal, la Pologne, la Grèce et le Royaume-Uni ex-aequo. Le bilan de l’État fait apparaître, au sein des provisions pour risques, des provisions pour litiges, qui sont des éléments du passif dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise en raison des incertitudes pesant sur l’issue des litiges. Au 31 décembre 2012, ces provisions ont été évaluées à 13,553 milliards d’euros, en hausse de 2,7 milliards d’euros par rapport au 31 décembre 2011. Peu d’informations sont disponibles sur les provisions pour litiges comme l’indique le compte général de l’État, « dans le but de préserver les intérêts de l’État ». Aucune information n’est donnée sur l’objet des litiges en cours, afin de ne pas porter à la connaissance de tiers l’appréciation que l’État porte sur les perspectives des affaires en cours. Ce sont quelque 16, 468 milliards d’euros qui ont été provisionnés à la loi de finances 2013. Des initiatives salutaires ont été prises à la suite du Grenelle de l’environnement en ce qui concerne la recherche (sous conditions restrictives) de la responsabilité ultime des sociétés mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales.



AUTEUR(S)
Marie-Béatrice LAHORGUE

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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