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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 39/HS1 - 2014  - pp.95-97
TITRE
LES CONDITIONS D’EFFICACITÉ DU DROIT PÉNAL INTERNE

RÉSUMÉ

On ne peut plus, aujourd’hui, se poser la question des conditions d’efficacité du droit pénal de l’environnement de manière abstraite. L’ordonnance du 11 janvier 2012 sur les polices environnementales, mais également, en ce qui concerne les déchets, celle du 17 décembre 2010, ainsi que quelques dispositions éparses dans des lois récentes dessinent un nouveau paysage du droit répressif de l’environnement. Sa première caractéristique, la plus visible, c’est l’homogénéisation et la rationalisation : à une juxtaposition de polices hétéroclites succèdent des règles uniformes de procédure et de fond. C’est un très grand progrès. La seconde caractéristique, c’est une apparente préservation du droit pénal au sein de ce nouvel appareil répressif. On ne dépénalise pas - du moins dans l’ordonnance de 2012, alors qu’on le fait pour la responsabilité élargie des producteurs dans celle du 17 décembre 2010. Sans doute cette différence d’approche s’explique-t-elle par des différences de cultures professionnelles : les déchets, c’est le domaine de la prévention des risques ; la nature, l’eau, c’est en bonne partie le domaine des Offices, plus familiers de la police judiciaire, plus éloignés du tropisme préfectoral. Quoi qu’il en soit, la directive 2008/99 sur la protection de l’environnement par le droit pénal ne permettait guère de dépénaliser. Donc, on ne le fait pas, et même, on renforce l’arsenal pénal de deux façons. On alourdit les peines encourues selon les critères de la gravité du dommage et de la mauvaise foi, caractérisée par la résistance aux injonctions de l’administration. Et la généralisation de la mise en demeure à des polices qui ne la connaissaient pas jusqu’alors permet d’étendre le champ de ces incriminations aggravées. C’est le parti adopté par l’ordonnance du 11 janvier 2012, et c’est une claire allusion à la directive 2008/99, quoiqu’elle ne soit pas citée dans les visas. On a créé une circonstance aggravante de bande organisée qui emporte des conséquences à la fois sur les peines (sept ans d’emprisonnement, 150 000 euros d’amende) et sur la procédure pénale (compétence de juridictions spécialisées, notamment). C’est le parti adopté en matière de déchets par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programme pour la performance et la sécurité intérieure (C. env., VII de l’article L. 541-46) et en matière de faune et de flore par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, qui a ratifié l’ordonnance du 11 janvier 2012 (art. L. 415-6). Mais plus que les innovations en matière pénale, ce sont celles qui sont introduites dans le domaine de la répression administrative qui sont frappantes. Elles sont de deux ordres : 1°) la généralisation de ces procédures aux polices environnementales qui ne les connaissaient pas, soit qu’elles n’aient eu d’autre sanction que pénale, comme la protection de la faune et de la flore, soit qu’elles aient été dépourvues de toute sanction (sauf la privation d’éventuelles contreparties financières) comme la réglementation des sites Natura 2000. 2°) l’introduction de l’amende et de l’astreinte prononcées par l’administration qui n’existaient que très ponctuellement dans le code de l’environnement (amende de 30 000 000 euros pour défaut de maintien des garanties financières dans une installation de traitement de déchets : art. L. 541-26 issu de la loi du 13 juillet 1992 ; amende de 1 500 euros par dispositif irrégulier et astreinte journalière de 200 euros en matière de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes : art. L. 581-26 et L. 581-30). Si l’amende de 15 000 euros prévue par le nouvel article L. 171-8, issu de l’ordonnance du 11 janvier 2012, n’est peut-être pas très redoutable, l’astreinte journalière de 1 500 euros l’est certainement. L’administration a donc tous les pouvoirs pour assurer l’effectivité du droit de l’environnement en se dispensant de l’institution judiciaire. La question se pose dès lors, au moins sur le plan théorique au regard de la contrainte communautaire, de l’utilité de conserver un droit pénal stricto sensu.



AUTEUR(S)
Dominique GUIHAL

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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