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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 39/HS1 - 2014  - pp.77-93
TITRE
LE DROIT RÉPRESSIF ET LE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT EUROPÉEN

RÉSUMÉ

Pour un auteur qui n’est pas français, il n’est pas aisé d’écrire sur le droit répressif dans le droit de l’Union européenne de l’environnement. En effet, le terme « droit répressif » ne paraît pas clair dans le langage juridique français lui-même. Quelques auteurs considèrent « droit répressif » et « droit pénal » comme synonymes. D’autres auteurs nient que le terme « droit répressif » possède une valeur autonome à côté du droit pénal, du droit administratif et du droit civil. D’autres auteurs encore, en parlant du droit « répressif », mettent l’accent sur les moyens à la disposition des autorités publiques pour assurer l’application des dispositions législatives et réglementaires, sans toutefois clairement séparer la répression dans le droit administratif de celle propre au droit pénal. Cependant, la présente contribution n’est pas obligée de résoudre ces divergences dans l’interprétation du langage juridique français. En effet, il n’est pas contesté que le droit de l’Union européenne (UE) est un droit autonome dont l’interprétation ne dépend pas du contenu et de l’interprétation du droit national des 28 États membres qui forment cette Union européenne. Ceci a pour conséquence que le même terme – par exemple « droit répressif » – peut être utilisé dans le droit national et dans le droit de l’UE et pourtant avoir une signification tout à fait différente. Par conséquent, le droit de l’UE doit être interprété en vertu de la rédaction, de l’historique, des objectifs et du contexte systématique des Traités de Lisbonne de 2009 ainsi que du droit secondaire de l’UE, mais ne doit pas recourir à des notions ou interprétations du droit d’un État membre. Étant donné que le terme « droit répressif » ne paraît pas être utilisé dans le droit de l’UE, nous allons l’interpréter nous-mêmes et entendrons par ce terme, dans les lignes qui suivent, les moyens coercitifs à disposition des institutions de l’UE pour assurer l’application complète du droit de l’UE par les assujettis.



AUTEUR(S)
Ludwig KRAMER

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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