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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 39/1 - 2014  - pp.179-193
TITRE
Cours de justice de l'Union européenne. Agriculture - Organismes génétiquement modifiés

RÉSUMÉ

Recours en carence – Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Procédure d’autorisation des OGM – Carence de la Commission pour non-soumission d’une proposition de décision au Conseil (oui) - Maïs 1507. Tribunal UE, 26 septembre 2013, Pioneer Hi-Bred International, Inc. c/ Commission, aff. T-164/10.



AUTEUR(S)
Simon JOLIVET, christophe KROLIK, Charlotte TOUZOT, Pantelina EMMANOUILIDOU, Aline TREILLARD, Aissatou NDIAYE

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

 PRIX
GRATUIT
   
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