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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 39/1 - 2014  - pp.145-164
TITRE
Enquêtes publiques (1re partie)

RÉSUMÉ

Commissaire enquêteur – Inscription sur les listes départementales. Non-renouvellement de l’inscription sur la liste départementale – Distinction réinscription / vérification des compétences - Radiation / Faute - Garanties procédurales – Absence de détournement de procédure - Contrôle restreint du juge administratif sur le motif de la non-réinscription.



AUTEUR(S)
René HOSTIOU, Jean-Claude HÉLIN

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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