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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 39/1 - 2014  - pp.91-106
TITRE
ÉNERGIE. Gaz de schiste - Interdiction de la fracturation hydraulique. Principes de précaution et de prévention – Charte de l’environnement

RÉSUMÉ

Conseil constitutionnel, décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013, Société Schuepbach Energy LLC, JORF n° 0239 du 13 octobre 2013, p. 16905, texte n° 20. « Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d’État (décision n° 367893 du 12 juillet 2013), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Schuepbach Energy LLC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.



AUTEUR(S)
Loïc PEYEN

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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