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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 39/1 - 2014  - pp.81-90
TITRE
Droit national. Eau. Redevance de pollution pour les usages domestiques de l’eau. Calcul- Perception – Liquidation. Modalités de reversement par la commune à l’agence de l’eau Nouvelles dispositions introduites par la loi du 30 décembre 2006

RÉSUMÉ

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 octobre 2013, Commune de Perthes, n° 1200696 1. Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’Agence de l’eau Seine-Normandie a émis le 30 juin 2010 à l’encontre de la commune de Perthes un titre exécutoire d’un montant de 9 085 euros à raison de la redevance de pollution pour les usages domestiques de l’eau ; que la commune de Perthes demande la décharge de la somme de 9 085 euros ; Sur les conclusions à fin de décharge et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par l’Agence de l’eau Seine-Normandie : 2. Considérant qu’un état exécutoire doit indiquer les bases de l’imposition et justifier des modalités de calcul sur lesquelles il se fonde, alors même qu’il est émis par une autre personne publique que l’État pour lequel cette obligation est expressément prévue par l’article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; que l’agence de l’eau Seine-Normandie ne pouvait donc mettre en recouvrement les sommes en cause qu’en mentionnant les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle s’est fondée pour mettre les sommes en cause à la charge de la commune de Perthes, soit dans le titre exécutoire lui-même, soit par une référence précise à un document joint au titre ou précédemment adressé au débiteur ; qu’il résulte de l’instruction que le titre mentionnait les fondements juridiques de la redevance, ainsi que son objet ; qu’en outre, la lettre de notification se référait à un précédent courrier du 8 avril 2010, lequel comportait en annexe deux tableaux, dont l’un était relatif à la redevance versée et la redevance due et l’autre, portant sur les modalités de calcul, ainsi que sur l’assiette ; que, par suite, le moyen manque en fait.



AUTEUR(S)
Gilles RICARD

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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