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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 39/1 - 2014  - pp.23-43
TITRE
La directive européenne sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer

TITLE
The European directive on safety of offshore oil and gas operations

RÉSUMÉ

Suite à l’accident de la plateforme de forage Deepwater Horizon dans le Golfe du Mexique en 2010, l’Union Européenne adopta la directive 2013/30/UE du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE. L’objet essentiel de la directive est de prévenir les accidents majeurs et limiter leurs conséquences en établissant des exigences minimales de sécurité pouvant contribuer indirectement à améliorer les conditions environnementales et de santé des travailleurs lors des opérations pétrolières et gazières en mer. La directive modifie aussi la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale pour la rendre applicable en mer. Dans l’ensemble, la directive 2013/30/UE constitue un pas en avant en matière de sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. Mais les règles établies ne sont ni claires ni complètes ; elles ne contiennent que des obligations déclinées en termes de droit mou (soft law) qui ne s’appliquent pas aux accidents majeurs pouvant se produire en haute mer dans les diverses régions marines de l’Union ou dans les eaux hors de l’Union.



ABSTRACT

Following the accident at the Deepwater Horizon drilling platform in the Gulf of Mexico in 2010, the European Union adopted the directive 2013/30/EU of June 12, 2013 on safety of offshore oil and gas operations and amending directive 2004/35/EC. The main purpose of the directive is to prevent major accidents and limit its consequences by establishing minimum safety requirements which might also indirectly contribute to improving the environmental and health protection of workers in oil operations at sea. The directive also amends directive 2004/35/ EC of 21 April 2004 on environmental liability to make it applicable at sea. Overall, Directive 2013/30/EU make a step forward in safety of offshore oil and gas operations. But the rules established are neither clear nor complete ; they contain only obligations declined in terms of soft law which do not apply to major accidents that may occur on the high seas in the marine regions of the Union or on waters outside the Union.



AUTEUR(S)
José JUSTE-RUIZ

MOTS-CLÉS
opérations pétrolières et gazières en mer, prévention des accidents majeurs, protection de l’environnement et de la santé des travailleurs, responsabilité environnementale, protection des mers et les zones côtières.

KEYWORDS
oil and gas operations at sea, prevention of major accidents, protection of the environment and the health of workers, environmental responsibility, protection of the seas and coastal areas

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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