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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 39/1 - 2014  - pp.7-11
TITRE
Marche forcée vers la transparence pour le nucléaire. À propos de l'arrêt de la Cour de Cassation du 26 novembre 2013, Société Auxiliaire du Tricastin

TITLE
A need for transparency in the nuclear activities

RÉSUMÉ

Par un arrêt du 26 novembre 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation de la Société Auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) pour délit de pollution des eaux au titre de l’article L. 216-6 du Code de l’environnement, après que la Cour d’appel de Nîmes a requalifié les faits. La société est également condamnée pour absence de déclaration d’incident aux autorités publiques.



ABSTRACT

In a judgment of 26 November 2013, the Criminal Chamber of the Court of Cassation has confirmed the condemnation of the Auxiliary Society Tricastin (SOCATRI) for the offense of water pollution under Article L. 216-6 of the Environmental Code, after the Court of Appeal of Nîmes has reclassified the facts. The company is also condemned for lack of incident reporting to public authorities.



AUTEUR(S)
Pascale STEICHEN

MOTS-CLÉS
matières nucléaires, uranium, article L. 216-6 du Code de l’environnement, délit de pollution des eaux, requalification des faits, déclaration d’incident aux autorités publiques

KEYWORDS
nuclear material, uranium, article L. 216-6 of the Environmental Code, offense of water pollution, characterization of the facts, incident reporting to public authorities

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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