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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 38/HS1 - 2013  - pp.245-255
TITRE
Conclusion : Propositions pour une nouvelle gouvernance

RÉSUMÉ

LA COADMINISTRATION

  1. Identifier chaque compétence en fonction de ses modalités d’exercice, en intégrant la « coadministration » de l’environnement. Ce qui revient en pratique à qualifier les compétences qui ne le sont pas (conjointes, partagées...), ou à requalifier celles qui le sont de manière approximative, sur la base d’une définition claire et partagée.
  2. Évaluer les modalités de la coadministration actuelle de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement, et notamment de la pertinence de la transformation des compétences conjointes locales (ex : conseil régional/préfet de région) en compétences partagées État central/collectivités territoriales (ex : mise en œuvre décentralisée ou déléguée aux collectivités territoriales). L’évaluation peut déboucher sur la définition de « blocs fonctionnels » rénovés et à une redistribution « matérielle » des compétences entre collectivités territoriales (ex : transfert au conseil régional, ou gestion partagée avec les conseils régionaux ou gestion partagée des espaces naturels sensibles, ENS).
  3. Articuler actes et opérations, en traduisant au niveau national et local en « missions », « programmes » et « actions », les compétences et politiques dans le domaine de l’environnement. Cela permet notamment de mettre en cohérence les opérations auxquelles elles se rapportent pour l’État et les collectivités territoriales dans un langage commun, y compris à l’Union européenne, partagé entre toutes les parties prenantes et susceptible de reprendre les objectifs du Grenelle de l’environnement. Sur le modèle de la LOLF, peuvent y être associées les ressources financières, mais aussi techniques et humaines mobilisées par chaque acteur, sur la base d’un calendrier déterminé et d’objectifs, le cas échéant quantifiés. Chaque collectivité peut définir pour elle-même des programmes ou des actions supplémentaires en cohérence avec les missions et programmes définis nationalement.
  4. Identifier les « missions », « programmes » ou « actions » prescriptives ou non prescriptives juridiquement, à côté des actes eux-mêmes, pour identifier le degré de contrainte pour l’ensemble des parties prenantes. Cela peut conduire à rendre prescriptives certaines d’entre elles si elles ne le sont pas, à en préciser a priori la portée, voire à la moduler, mais aussi à désigner la collectivité publique chargée de les édicter.
  5. Distinguer les « auteurs » parmi les « acteurs juridiques » dans les « parties prenantes » du Grenelle de l’environnement. Les « auteurs juridiques » son les parties prenantes décisionnaires ou codécisionnaires, tandis que la catégorie des « acteurs juridiques » comprend les parties prenantes non décisionnaires. Ici le « répertoire » de la coadministration est encore à préciser. Un « chef de file » (ou un « pilote ») est en effet soit un « mandataire », mais qui peut aussi représenter ses propres intérêts, soit un « coordinateur » sans pouvoir de décision.
  6. Identifier le cadre d’exercice des compétences environnementales, notamment pour mettre en évidence les « configurations existantes », et éventuellement les modifier. Cela conduit à distinguer les formes institutionnelles ou conventionnelles. À ce titre, on pourra, par exemple, faire apparaître de nouvelles formes de mixité, celles qui articulent État et collectivités territoriales dans des établissements publics ad hoc (parcs naturels, grands ports maritimes...) ou dans des systèmes articulant institution/convention/planification, comme la gestion de l’eau. La question du rattachement des institutions concernées peut se poser, en vue de leur régionalisation ou de leur mutualisation État/collectivités territoriales.
  7. Mettre en place au niveau national, régional et local, les « conférences » ad hoc pour, le cas échéant, définir et mettre en œuvre les missions, programmes et actions communes aux parties prenantes de la protection de l’environnement, sur la base des clarifications juridiques et institutionnelles conduites au préalable sur les rôles de chacun.

[...]



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