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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 38/HS1 - 2013  - pp.111-121
TITRE
Les perspectives dans le domaine de l'eau

RÉSUMÉ

Depuis la loi de 1964, le droit de l’eau a été enrichi, tant en termes de principes, de règles, d’instruments de gestion que d’institutions. Sous l’impulsion du droit européen ce droit a évolué de manière significative. En considérant l’état des lieux de l’eau et des milieux aquatiques, force est de constater que cet enrichissement a permis des évolutions positives, même si, comme le constate le rapport de la Cour des comptes il y a « un bilan décevant de la politique de l’eau ». Il résulte de ces divers éléments que les évolutions n’ont pas permis de résoudre des questions aussi caractérisées que :

  • La qualité des eaux et des milieux aquatiques. En effet si des résultats ont été obtenus au regard des pollutions industrielles, les pollutions d’origine agricole, du secteur des petites et moyennes entreprises comme les pollutions diffuses restent des difficultés à résoudre au regard de leur impact sur l’eau et les milieux aquatiques alors même que plusieurs directives (directive cadre, baignade, nitrates, milieux marins, eaux destinées à être prélevées pour la consommation humaine) imposent d’atteindre des objectifs de qualité. De plus une carence manifeste au regard de la protection des captages, la protection en urgence de 507 captages « significatifs » décidée à l’issue du processus « Grenelle » masque mal l’application générale de ces règles, pourtant en vigueur depuis 1902.
  • Les quantités : l’année 2011 a été marquée par une sécheresse sans précédent, fin novembre encore 22 départements étaient en situation de « sécheresse ». Les besoins sont croissants notamment pour l’agriculture ainsi que les besoins collectifs dont les usages domestiques. L’eau est aussi devenue un enjeu pour les énergies renouvelables. L’on peut observer à cet égard qu’une logique de « lobbying » prévaut sur une logique d’approche écosystémique exigée par la directive cadre et les autres textes en vigueur. Deux exemples : les agriculteurs ont obtenu la création de réserves collinaires et la loi Grenelle 2 autorise le financement de certaines actions de politique agricole par l’ONEMA 2, tandis que les producteurs d’hydro-électricité ont obtenu un développement significatif des possibilités de produire notamment au titre des énergies renouvelables.
  • L’absence d’application du principe pollueur/payeur, notamment la difficulté à mettre en œuvre l’article 9 de la directive cadre en particulier dans le secteur agricole. Les exemples des nitrates et pesticides en agriculture en général, et du dossier des algues vertes en Bretagne de manière plus caractérisée sont révélateurs des atermoiements et renoncements, voire des blocages institutionnels (une fois de plus en février 2012 la Commission a engagé des poursuites contre la France sur les pollutions d’origine agricole).
    Si l’encadrement juridique a évolué, la police de l’eau est défaillante. Deux aspects la caractérisent : un allègement des contrôles préalables avec la modification de la nomenclature eau en 2006, et la nomenclature ICPE en 2009 et, dans le même temps le renforcement de certaines sanctions notamment pénales accompagnées toutefois d’une généralisation de la « transaction » comme mode de sanction. In fine combien de poursuites initiées par les autorités publiques compétentes, et quelles sanctions ?
  • Une difficulté à appliquer la Convention d’Aarhus pourtant ratifiée par la France en 2002. Si le pilier « information » a évolué de manière répondant pour l’essentiel aux exigences de la Convention, la participation reste marginale, elle n’implique pas les mêmes exigences que la concertation et la consultation qui sont davantage développées. Concernant le contentieux, il faut l’apprécier dans son ensemble. Le législateur a réduit les délais de recours au regard des décisions ICPE, IOTA (réforme de 2010), il a aussi limité l’accès au contentieux des associations en matière d’urbanisme.
    Chacun de ces aspects interpelle au regard du rôle des acteurs intervenant dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, alors même que le droit en vigueur est substantiel. Il s’agit donc davantage de rechercher les conditions d’une effectivité améliorée qu’une nouvelle production normative. Pour ce faire, il s’agit de rechercher des perspectives permettant d’obtenir des résultats à la hauteur des défis.
    Des évolutions pourraient intervenir dans le cadre d’une double perspective, une certaine clarification qui détermine pour l’essentiel le rôle des divers acteurs au regard de l’eau et des milieux aquatiques et un renforcement de certaines compétences qui vise davantage l’application même du droit en vigueur.

[...]



AUTEUR(S)
Bernard DROBENKO

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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