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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 38/HS1 - 2013  - pp.69-86
TITRE
Propositions pour un statut juridique de l’expertise scientifique des collectivités territoriales

RÉSUMÉ

Les collectivités territoriales sont compétentes pour l’élaboration et l’adoption de nombreux projets, plans et programmes relatifs directement ou indirectement à l’environnement. Outre les exigences de l’expertise technique, se pose la question de la conformité juridique, tant au plan procédural que substantiel de l’exercice de ces compétences. Cette régularité est actuellement difficile à satisfaire, à raison du faible nombre de juristes spécialisés en droit de l’environnement (et droits connexes) recrutés au sein des collectivités, d’une part, et du fait de la constante instabilité des règles juridiques d’application que l’on doit conjuguer avec le flux continu de la jurisprudence pertinente.

Il existe donc ici un risque juridique qui, lorsqu’il se réalise, implique retards et coûts supplémentaires. Singulièrement pour ce qui concerne l’application du droit communautaire de l’environnement où des risques de condamnations pécuniaires aux montants élevés pèsent sur l’Etat pour des domaines de compétence relevant des collectivités territoriales, à savoir l’eau et les déchets.

[...]



AUTEUR(S)
Gérard MONÉDIAIRE, Eric NAIM-GESBERT, Rémi RADIGUET

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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