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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 38/HS1 - 2013  - pp.17-24
TITRE
Principes constitutionnels et principes généraux d’attribution des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales dans le domaine de l’environnement

RÉSUMÉ

Nos travaux sont inscrits sous l’égide de la clarification des compétences institutionnelles en matière d’environnement. Clarification n’est pas un vain mot, pour autant que l’on puisse en juger par la complexité de la chose, qui tient autant à la complexité de la répartition des compétences entre collectivités territoriales qu’au caractère matériellement indéterminé de son objet, l’environnement. La clarification ambitionne de... rendre plus clair. De nombreux textes ont déjà tendu à cet objectif 1. Le Conseil constitutionnel lui-même a reconnu un principe de « clarté de la loi », mais dans un sens quelque peu différent de celui dans lequel s’inscrit cette recherche, qui en reste proche sans en épouser totalement les contours. Ainsi, « le principe de clarté de la loi, qui découle [de l’article 34] de la Constitution, et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi (…), lui imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques [il] doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi » 2. La conjonction des deux principes ne doit cependant pas tromper : s’ils tendent au même objectif, ils restent bien distincts. Comme l’a relevé Laurence Gay, « l’objectif d’intelligibilité englobe et dépasse l’exigence de clarté. Celle-ci tient à l’absence de contradiction ou de confusion de la norme. En ce sens, elle constitue bien une condition minimale d’intelligibilité de la loi.

[...]



AUTEUR(S)
Philippe BILLET, Michel DUROUSSEAU

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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