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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 38/4 - 2013  - pp.647-656
TITRE
Droit de l’urbanisme

RÉSUMÉ

Le droit de l’urbanisme continue sa révolution textuelle et ses ajustements jurisprudentiels. Sur le fond, la distinction entre les règles impératives et supplétives du RNU est notamment bousculée, au point, peut-être, d’en perdre sa clarté. Par ailleurs, la qualification des panneaux photovoltaïques en « ouvrages de production énergétique » a été refusée par la cour administrative d’appel de Bordeaux lorsque ceux-ci sont sur un hangar, une solution contestable, nouveau coup porté aux énergies renouvelables. Sur le plan contentieux, une série de jurisprudence est venue clarifier l’usage du référé-suspension en droit de l’urbanisme, démontrant l’usage de cet outil du droit du contentieux général dans cette matière marquée par le contentieux spécial. L’intérêt à agir, modifié aussi par les textes, se voit enfin précisé par la cour administrative d’appel de Lyon qui utilise le nom d’une association autant que ses statuts.



ABSTRACT

Urban planning law is pursuing its course, changing regulations and adjusting court decisions As a result, the distinction between mandatory and optional prescriptions in the RNU (National Urban Regulations) is becoming rather blurred. On the other hand, the Bordeaux Administrative Court of Appeal refused to consider photovoltaic panels as “energy producing works” when placed on a shed, a controversial decisions dealing another blow to the development of renewable energies. A series of Court decisions has clarified the use of ,after being modified by law, has been at last clarified by the Lyon Administrative Court of Appeal which refers both to the name of an association and to its statutes.



AUTEUR(S)
Grégory KALFLÈCHE

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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