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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 38/3 - 2013  - pp.425-432
TITRE
Un prélude en demi-teinte : à propos de la décision n° 2013-666 DC-Loi Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

RÉSUMÉ

La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre est finalement parue suite à un parcours législatif tourmenté. Le Conseil constitutionnel a censuré le « bonus-malus » sur les consommations domestiques d’énergie sur le fondement du principe d’égalité devant les charges publiques, prolongeant les précédentes décisions sur la fiscalité incitative de l’énergie. Les sages ont également validé l’activité d’effacement des consommations d’électricité et l’allègement du régime juridique applicable aux éoliennes. Le sentiment est celui d’un prélude en demi-teinte dans l’évolution du droit vers la transition énergétique, un galop d’essai pour le futur projet de loi de programmation sur l’énergie.



ABSTRACT

The Act of April 15, 2013, about the transition towards a sober energetic system was finally adopted after a difficult legislative hurdle. The “Conseil Consitutionnel” rejected the “bonus malus” disposition concerning domestic consumption of energy as contrary to the principle o equality before public taxation, in line with preceding decisions on energy fiscal incentives. The judges have also accepted the activity of erasing electricity consumption and mitigated the rules concerning the legal status of windmills. The law appears as a first step in the evolution towards energy transition, as a draft for the future proposal on energy program.



AUTEUR(S)
christophe KROLIK

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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