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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 38/2 - 2013  - pp.247-268
TITRE
Chronique de droit suisse de l’environnement

RÉSUMÉ

Le droit suisse n’a pas subi de modifications fondamentales ces dernières années, mais il a évolué vers un rapprochement marqué avec le droit européen et la mise en oeuvre plus systématique de stratégies générales relatives tant à la biodiversité qu’aux enjeux énergétiques ou au génie génétique. En outre, l’usage croissant de l’initiative populaire pour promouvoir des politiques environnementales a entraîné des débats fondamentaux et des remises en question de normes à première vue acquises, telles que le droit de recours des associations de protection de l’environnement ou les principes relatifs à la gestion des cours d’eau. L’aménagement du territoire, en particulier la difficile relation entre les zones à bâtir et les zones naturelles, a également fait l’objet de revendications populaires débouchant sur des révisions législatives. Enfin, le gouvernement fédéral s’est engagé dans un processus de ratification de diverses conventions, en particulier celle d’Aarhus et le Protocole de Nagoya, qui vont entraîner des révisions législatives.



ABSTRACT

In Switzerland, environmental law has not recently been subject to fundamental changes, though it tends to draw towards European law and a systematic implementation of general strategies relating to biodiversity, energy challenge and genetic engineering. Besides, the frequent use of popular initiative to promote environmental policies has fostered fundamental debates over rules until then considered as certain, such as the right of action of nature protection associations or the principles governing river management. Popular initiative has also addressed land use management, in particular the difficult question of urban areas and natural areas, resulting in legal changes. Finally, the federal Government has engaged into the process of ratification of several international conventions, in particular the Aarhus Convention and the Protocol of Nagoya, which are likely to induce legislative revisions.



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Français

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