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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 38/1 - 2013  - pp.7-30
TITRE
L’indépendance de l’Autorité de sûreté nucléaire, des progrès à envisager

RÉSUMÉ

L’Autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative indépendante. Pour autant, il peut y avoir des degrés d’indépendance organique et fonctionnelle vis-à-vis des opérateurs ou du Gouvernement. Or, au regard de la situation actuelle dans laquelle l’Etat détient une partie du capital social de la plupart des industries nucléaires françaises, l’indépendance vis-à-vis du Gouvernement doit être maximale pour éviter tout conflit d’intérêt susceptible de porter atteinte à la sûreté nucléaire. Dans une perspective globalisée, il est aussi possible d’envisager la question des apports ou des risques de l’institutionnalisation de la coopération entre autorités nationales face à l’indépendance nécessaire de l’Autorité de sûreté nucléaire française.



ABSTRACT

The Nuclear Safety Authority is an independent administrative body. Nevertheless, functional and organic independence from operators and government can have different degrees. Having a look on the actual context, where government holds a large part of the main nuclear French operators, independence has to be maximal in order to avoid any conflict of interest that could attempt to nuclear safety. In a global point of view, it is possible to think about the risks or the benefits of the institutionalized cooperation between national regulators on the necessary independence of the Nuclear Safety Authority.



AUTEUR(S)
Hubert DELZANGLES

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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