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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 41/4 - 2016  - pp.799-804  - doi:
TITRE
Cour de Justice de l'Union Européenne

RÉSUMÉ

DÉCHETS

Renvoi préjudiciel - Protection de l’environnement - Gestion des déchets - Directive 2006/21/CE - Article 10, paragraphe 2 - Remblayage des trous d’excavation avec des déchets autres que les déchets d’extraction - Mise en décharge ou valorisation desdits déchets.

ÉVALUATION DES INCIDENCES

Renvoi préjudiciel - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement - Acte national incompatible avec le droit de l’Union - Conséquences juridiques - Pouvoir du juge national de maintenir provisoirement certains effets dudit acte - Article 267, troisième alinéa, TFUE - Obligation de saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel

POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

Renvoi préjudiciel - Pollution atmosphérique - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Directive 2003/87/CE - Notion d’ « installation » - Inclusion du site de stockage du combustible - Règlement (UE) n° 601/2012 - Notion de « combustible exporté hors de l’installation ».



AUTEUR(S)
Charlotte TOUZOT, Loïc TANTY, Julien GOURIN

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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GRATUIT
   
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