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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 40/4 - 2015  - pp.695-705
TITRE
Chronique de droit de l'urbanisme

TITLE
One Year of urban planning law

RÉSUMÉ

L’inflation normative est un problème extrêmement préoccupant en droit de l’urbanisme. Loin de permettre une évolution normale des pratiques, elle est aujourd’hui sans conteste une atteinte à la sécurité juridique. Loin d’être facilitée par un code à numérotation moderne, elle oblige aujourd’hui à appliquer différentes versions du code en parallèle, une pratique possible par la seule grâce de Légifrance et son suivi des différentes variantes – passées, présentes et à venir – d’un même article. Le droit de la planification évolue pour sa part non seulement avec les textes propres au droit de l’urbanisme (au premier rang desquels la loi ALUR dont les effets n’auront pas échappé aux lecteurs de cette revue), mais aussi du fait des textes relatifs aux collectivités territoriales et à leurs compétences. La loi Mandon a ainsi multiplié les dérogations afin de simplifier l’application du droit actuel relatif aux PLUi sans appliquer les règles de modification des plans actuels. Effet collatéral symbolique d’une volonté de bien faire créant des situations que l’on voulait éviter : certains POS seront maintenus jusqu’en 2020, vingt ans après la loi qui les a remplacés. En matière d’autorisations, la réforme de l’aménagement commercial et de l’aménagement cinématographique a modifié en maintenant l’essentiel, et la jurisprudence tend à permettre au juge de prendre une part de plus en plus importante dans la portée et les effets des annulations qu’il prononce. En matière contentieuse enfin, le juge commence à s’approprier et à apporter des interprétations très intéressantes aux modifications nombreuses qu’a subies le contentieux administratif de l’urbanisme l’année précédente.



ABSTRACT

The normative inflation is an extremely serious problem in urban planning law. Far from allowing the normal evolution of practices, it is now undoubtedly a breach of legal certainty. Far from being facilitated by a code organised to evolve, it now requires to implement different versions of the code in parallel, which is only possible thanks to the website Legifrance which propose all the different versions of every article of the code. The urban planning law evolves not only with special texts (first the ALUR law of march 24th 2014), but also because of the texts relating to local authorities and their skills. The Mandon law created derogations to simplify the application of the current law about PLUi (big urban plans for more than one little local authority). But, as a collateral effect, some POS (ancient plan for local authority) will be maintained until 2020, twenty years after the law replaced them. In Urban planning authorizations matters, the reforms of commercial development and film development has been modified, and the case law tends to allow the judge to control the effect of Authorization canceling. Finally, the judges give us very interesting interpretations of the many changes in procedure laws.



AUTEUR(S)
Grégory KALFLÈCHE

MOTS-CLÉS
planification, plans locaux d’urbanisme, fusion de commune, intercommunalité, adoption des PLUi, continuités écologiques, responsabilité pour classement en zone non-constructible, décharge et déchets, plan de gestion des déchets, résidences démontables, logements sociaux, autorisation d’exploitation commerciale, aménagement cinématographique, intérêt à agir du voisin, inviolabilité du domicile, permis valant démolition et construction, étude d’impact, documents complémentaires, permis modificatif, instruction terminée, Schéma de cohérence territoriale, notification des recours à l’auteur de l’acte.

KEYWORDS
planning, local development plan, local authorities fusion, local development plan adoption, intermunicipal, ecological continuities, responsibility for classification as non-buildable area, landfill and waste, waste management plan, removable residence, social housing, commercial authorization, film development operation, inviolability of the home, permits for both demolition and construction, impact assessment, additional documents, to author of an act.

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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