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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 40/3 - 2015  - pp.537-542
TITRE
DROIT NATIONAL - ÉTUDE D'IMPACT

RÉSUMÉ

Obligation de joindre une étude d’impact au dossier de demande de permis de construire. Article R. 431-16 C. env. Obligation pesant sur les seuls cas où l’étude d’impact est exigée par le Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation par le Code de l’urbanisme.



AUTEUR(S)
Loïc PEYEN

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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