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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 40/3 - 2015  - pp.479-492
TITRE
DROIT DES BIOTECHNOLOGIES (JANVIER 2014-AVRIL 2015)

TITLE
Biotechnology Law (january 2014-april 2015)

RÉSUMÉ

Si l’année 2013 a été marquée, en matière de droit des biotechnologies, principalement par des confirmations et des précisions à propos du processus d’autorisation de mise sur le marché à des fins ou non de mises en culture, l’année 2014 a été bien différente. Aux répétitions à l’identique, se sont ajoutées des mutations importantes à l’oeuvre. Une réforme du cadre juridique relatif aux cultures OGM a vu le jour et suscite nécessairement des interrogations nombreuses.



ABSTRACT

The year 2013 was characterized by repetitions on GMO authorisation procedure. The year 2014 was clearly different. A major legal transformation was added to repetitions. This year, there is indeed a review of the European legal framework and a new possibility of Member States to restrict or ban GMO cultivation which is logically raised many questions.



AUTEUR(S)
Estelle BROSSET

MOTS-CLÉS
OGM, CJUE, interdiction de cultures d’OGM, Conseil constitutionnel, principe de précaution, science et droit

KEYWORDS
Genetically modified organisms, European Court of justice, ban GMO cultivation, Constitutional Council, Precaution principle, Science and Law

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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