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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 39/HS1 - 2014  - pp.99-114
TITRE
LA RÉPRESSION DES ATTEINTES À L’ENVIRONNEMENT : RÉFLEXIONS AUTOUR DE LA COMPÉTENCE INTERNATIONALE DU JUGE PÉNAL FRANÇAIS

RÉSUMÉ

La chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu, le 25 septembre 2012 dans l’affaire dite de l’Érika, un arrêt retentissant regardé comme historique et applaudi par la doctrine. Cette décision rendue en matière de pollution marine est riche d’enseignements pour toute la matière du droit pénal de l’environnement et particulièrement, en ce qui concerne la détermination de la compétence du juge national pour connaître des infractions commises hors du territoire de la République. De manière générale, le système répressif français repose sur la territorialité, principe de référence pour la délimitation de l’application de la loi pénale dans l’espace, consacré à l’article 113-2 alinéa 1er du Code pénal. En application de ce principe, les infractions commises hors du territoire échappent, normalement, à la compétence de la loi pénale française, toutes les fois qu’elles ne peuvent être rattachées au territoire. Toutefois la nécessité de réprimer efficacement la criminalité internationale et celle de protéger les intérêts de la France au-delà de ses frontières ont conduit à reconnaître la compétence de la loi française pour un plus grand nombre d’infractions commises à l’étranger. De cette compétence législative, s’induit la compétence juridictionnelle, en vertu du principe de la solidarité des compétences. Telle est d’ailleurs la substance de l’article 689 du Code de procédure pénale. La compétence internationale du juge répressif national vise donc les infractions comportant un élément d’extranéité, y compris celles commises hors du territoire de la République. Cette compétence peut-elle être considérée comme un instrument d’efficacité ou, tout au moins, d’effectivité de la répression des atteintes à l’environnement ? Peut-elle avoir une quelconque incidence dans la répression des atteintes à l’environnement ? Une telle compétence a-t-elle une place dans pareille matière ? La criminalité environnementale internationale, en l’occurrence les rejets des hydrocarbures en mer, les trafics internationaux d’espèces protégées ou les infractions en matière de transport transfrontière des déchets commises en bande organisée démontrent que le juge pénal français ne peut être saisi de telles infractions, qui débordent souvent le cadre du territoire de la République, que sur le fondement de sa compétence internationale. Cette compétence procède soit d’une extension de sa compétence territoriale (I), soit de l’exercice d’une compétence extraterritoriale (II).



AUTEUR(S)
Uguette PETILLION

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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