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Revue Juridique de l’Environnement

0397-0299
 

 ARTICLE VOL 38/2 - 2013  - pp.199-204
TITRE
Lumières du principe de précaution. A propos de la résolution du 1er février 2012 de l’Assemblée nationale

RÉSUMÉ

La résolution du 1er février 2012 de l’Assemblée nationale sur le principe de précaution ne doit pas passer inaperçue. Outre le fait qu’elle est le fruit d’une nouvelle procédure parlementaire – issue des travaux du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) – elle met en lumière la dimension scientifique de ce principe. Elle en donne, en neuf points, les éléments constitutifs, dessinant ainsi son statut juridique comme expertise immergée dans les faits sociaux.



ABSTRACT

The resolution of the National Assembly of February 1st, 2012 on the precautionary principle should not be overlooked. Besides the fact that it applies a new parliamentary procedure –created by the Committee of evaluation and control of public policy (CEC), it focuses on the scientific basis of the principle. It stresses its nine components, sketching its legal status as expert knowledge embedded in social facts.



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Français

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